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ELVE : Registre des mandats - Gestion immobilière

Livre pour les titulaires de carte professionnelle portant la mention  : Gestion immobilière.



Registre relié et toilé.
200 pages numérotées.
Format : 320 x 250 mm vertical.


Registre pour les professionnels de l'immobilier et marchands de biens afin de répertorier les mandats de gérance.


Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :

 

  • Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
  • Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
  • Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
  • Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
  • Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.




Référence fabricant : 1411 - ELVE

Registre des mandats, gestion immobiliere, location biens, marchands, elve 1411

HT : 49,90 € TTC : 59,88 €
Référence : AF02-1411

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Informations complémentaires

Fabricant ELVE
Référence fabricant 1411
Code Barre 3416790014115
Délai de livraison 24 à 48 heures
Mode de livraison Par transporteur ou Colissimo
Dimensions 320 x 250 mm