Registres des délégués du personnel (DP)

Registre des délégués du personnel

Conformément à  l’article L. 2315-12 du Code du travail, tous les établissements distincts où existent des délégués du personnel, en principe des entreprises ayant 11 salariés et plus, doivent disposer d’un registre spécial où sont transcrites ou annexés les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur.

Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.