Livre de police pour métaux précieux : Or, argent et platine

Livre de police pour bijoutiers, joailliers et créateurs

Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre dit livre de police de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons.

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.

Un registre doit être coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente.

Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.

Textes de lois pour la vente d'or, d'argent et de platine :

• Code général des impôts : Articles 535 à 539
• Code général des impôts Annexe 4 : Articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies
• Arrêté du 16 décembre 2009 - Publié au JO du 12 janvier 2010 relatif au registre dit «livre de police»