Registre de Police automobile obligatoire. Pour garage, revendeur, négociant auto. Registre noir relié et toilé. 110 pages numérotées. Format : 240 x 320 mm. Registre Le Dauphin 41891D.
Livre de Police Automobile obligatoire V.O. pour un Garage, Négociant auto, Revendeur de voitures d'occasion, etc. Référence 41891D
Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre conformément aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Le Registre d'objets Mobiliers (ROM) appelé aussi Livre de Police permet l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Voiture, Moto, Camion, Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
Le Registre / Livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Lors de chaque achat de véhicule, il faut reporter dans le registre les caractéristiques du véhicule (Marque, Type, Numéro d'immatriculation, Année, Kms, etc.), l'identité des personnes auprès desquelles le véhicule a été acquis, son prix d'achat, le mode de règlement, ainsi que l'idendité des personnes a qui le véhicule a été revendu.
Caractéristiques du Registre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D :
Registre relié avec une couverture toilée noire.
110 pages numérotées.
Format : 24 x 32 cm horizontal.
Fabrication française.
FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doivent être enregistrées pour chaque véhicule ?
Pour chaque véhicule, vous devez enregistrer : Marque, type, numéro d'immatriculation, année, kilométrage, prix d'achat, mode de règlement, identité du vendeur et identité de l'acheteur. Ces informations selon les Articles R.321-1 à R.321-12 permettent une traçabilité complète.
Pourquoi 110 pages sont-elles nécessaires pour ce registre ?
Les 110 pages permettent d'enregistrer environ plusieurs véhicules par page. Ce nombre offre une capacité suffisante pour un garage actif pendant plusieurs années. C'est un format optimisé pour les besoins des professionnels du secteur automobile.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le LE DAUPHIN 41891D diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre LE DAUPHIN 41891D propose 110 pages tandis que l'ELVE 1414 en propose 100. Tous deux sont conformes à la législation. Le choix dépend de votre préférence de marque.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
Plus d’information
Référence fabricant
41891D
Code Barre
3370440418916
Marque
LE DAUPHIN
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Pays de Fabrication
France
Contenance
100 pages
Dimensions
320 x 240 mm
Type de matière
Papier
Format
A4+
Informations du fabricant : Le Dauphin
Exacompta S.A.S. 138, Quai de Jemmapes F 75010 Paris
www.exacompta.com
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David D. publié le 12/03/2026 suite à une commande du 27/02/2026
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Rien a signaler
philippe l. publié le 19/02/2026 suite à une commande du 11/02/2026
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parfait conforme a la description merci
CYRIL A. publié le 02/12/2025 suite à une commande du 13/11/2025
5/5
Conforme à la description.
DIRECT C. publié le 26/06/2025 suite à une commande du 07/06/2025
5/5
TRES BIEN COMMANDE CONFORME
Isabelle R. publié le 01/04/2025 suite à une commande du 25/03/2025
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R.A.S.
Oganes M. publié le 17/03/2025 suite à une commande du 10/03/2025
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Très bien
Yassine A. publié le 23/02/2025 suite à une commande du 08/02/2025
5/5
Registre bien emballé top
SAGVAN A. publié le 28/01/2025 suite à une commande du 11/01/2025
1/5
je ne suis pas satisfait
NIZAR J. publié le 01/01/2025 suite à une commande du 18/12/2024
5/5
Très bien
G L. publié le 21/09/2024 suite à une commande du 12/09/2024
