Livre de Police Automobile - Garage et Vendeur Véhicules d'occasion

Livre de Police Automobile obligatoire V.O. pour un Garage, Négociant auto, Revendeur de voitures d'occasion, etc.

Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre conformément aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.

Le Registre d'objets Mobiliers (ROM) appelé aussi Livre de Police permet l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Voiture, Moto, Camion, Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).

Le Registre / Livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.

Lors de chaque achat de véhicule, il faut reporter dans le registre les caractéristiques du véhicule (Marque, Type, Numéro d'immatriculation, Année, Kms, etc.), l'identité des personnes auprès desquelles le véhicule a été acquis, son prix d'achat, le mode de règlement, ainsi que l'idendité des personnes a qui le véhicule a été revendu.

Registre relié avec une couverture toilée noire.
110 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.
Fabrication française.

Référence fabricant : Registre Le Dauphin 41891D

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