Livre de Police Automobile - Garage et Vendeur Véhicules d'occasion
Registre de Police automobile obligatoire.
Pour garage, revendeur, négociant auto.
Registre noir relié et toilé.
110 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm.
Registre Le Dauphin 41891D.
| qté | HT | TTC |
|---|---|---|
| 30 | 26,56 € | 31,87 € |
| 10 | 28,69 € | 34,43 € |
| 1 | 30,20 € | 36,24 € |
Livre de Police Automobile obligatoire V.O. pour un Garage, Négociant auto, Revendeur de voitures d'occasion, etc. Référence 41891D
Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre conformément aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Le Registre d'objets Mobiliers (ROM) appelé aussi Livre de Police permet l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Voiture, Moto, Camion, Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
Le Registre / Livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Lors de chaque achat de véhicule, il faut reporter dans le registre les caractéristiques du véhicule (Marque, Type, Numéro d'immatriculation, Année, Kms, etc.), l'identité des personnes auprès desquelles le véhicule a été acquis, son prix d'achat, le mode de règlement, ainsi que l'idendité des personnes a qui le véhicule a été revendu.
Registre relié avec une couverture toilée noire.
110 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.
Fabrication française.
Référence fabricant : Registre Le Dauphin 41891D
Produit similaire : Livre de Police pour objets Mobilier d'Occasion de Marque ELVE 1414
Découvrez tous nos modèles de Registres de Police Automobile.
| Référence fabricant | 41891D |
|---|---|
| Code Barre | 3370440418916 |
| Marque | LE DAUPHIN |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 100 pages |
| Dimensions | 320 x 240 mm |
| Format | A4+ |
Livre de Police Objets d'occasions d'achats/ventes LE DAUPHIN34,08 € 28,40 €
FACTURE Carnet 210 x 140 mm - Autocopiant Dupli (Elve)5,94 € 4,95 €
Panneau d'Affichage obligatoire Personnel 42 x 57 cm EXACOMPTA45,00 € 37,50 €
Livre de police Automobile - Spécial Garagiste et VO EXACOMPTA64,32 € 53,60 €
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Isabelle R. publié le 01/04/2025 suite à une commande du 25/03/2025
R.A.S.
Oganes M. publié le 17/03/2025 suite à une commande du 10/03/2025
Très bien
Yassine A. publié le 23/02/2025 suite à une commande du 08/02/2025
Registre bien emballé top
SAGVAN A. publié le 28/01/2025 suite à une commande du 11/01/2025
je ne suis pas satisfait
NIZAR J. publié le 01/01/2025 suite à une commande du 18/12/2024
Très bien
GARAGE L. publié le 21/09/2024 suite à une commande du 12/09/2024
correspond à nos attentes
Patrick Andre D. publié le 26/06/2024 suite à une commande du 17/06/2024
Excelent
SANDRINE T. publié le 08/05/2024 suite à une commande du 25/04/2024
Conforme à la photo
CECILE L. publié le 24/04/2024 suite à une commande du 04/04/2024
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
Client anonyme publié le 13/10/2023 suite à une commande du 02/10/2023
Concernant le produit il est conforme à la description.
