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SAS - SASU : Registres obligatoires


Registres obligatoires
pour une SAS ou SASU

 
Toute  décision  prise par l’actionnaire unique en lieu et place de l'assemblée ou toutes les Délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce).

Les Registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :


Il est recommandé de tenir également un Registre de présence des actionnaires ou des membres du conseil.

Par ordre décroissant
  1. EXACOMPTA : Registre des Mouvements de Titres 4603E
    Vente

    Référence : AR03-591E

    Classeur juridique pour SA et SAS.
    Modèle : Mouvements des titres.
    Registre avec une recharge de 100 feuillets.
    Format du registre : 320 x 240 mm.

    - 50 feuilles pour les mouvements de titres.
    - 50 feuilles pour les fiches individuelles des actionnaires.

    qté HT TTC
    25 31,73 € 38,07 €
    8 32,74 € 39,29 €
    1 33,75 € 40,50 €

  2. EXACOMPTA : Registre - Présence au Conseil d'administration 71E
    Vente

    Référence : AR03-71

    Registre présence au Conseil d'administration.
    Pour SAS, SA, Administration ou Association.
    Format : 297 x 210 mm - A4.
    Couverture toilée. 100 pages imprimées.
    Registre Exacompta 71E.

    HT TTC
    40,40 € 48,48 €

Par ordre décroissant
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