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SAS - SASU : Registres obligatoires


Registres obligatoires
pour une SAS ou SASU

 
Toute  décision  prise par l’actionnaire unique en lieu et place de l'assemblée ou toutes les Délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce).

Les Registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :


Il est recommandé de tenir également un Registre de présence des actionnaires ou des membres du conseil.

Par ordre décroissant
  1. Référence : AR03-81E

    Registre pour les Procès-verbaux.
    100 pages numérotées et lignées.
    Couverture toilée noire.
    Format : 320 x 250 mm vertical.
    Registre Exacompta 81E.

    qté HT TTC
    15 42,23 € 50,67 €
    1 44,45 € 53,34 €

  2. Référence : AR03-82E

    Registre pour les Procès-verbaux.
    200 pages numérotées et lignées.
    Couverture toilée noire.
    Format : 320 x 250 mm vertical.
    Référence : Exacompta 82E.

    qté HT TTC
    12 57,37 € 68,84 €
    1 60,39 € 72,47 €

Par ordre décroissant
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