Livre des Mandats pour Titulaire de carte professionnelle portant la mention : Gestion immobilière. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format : 320 x 250 mm vertical. Registre ELVE 1411.
Registre des mandats de Gestion Immobilière ELVE, idéal pour les professionnels de l'immobilier et les marchands de biens titulaires de la carte professionnelle. Référence 1411
Toute agence immobilière ou tout mandataire titulaire de la carte professionnelle mention gestion immobilière est légalement tenu de consigner ses mandats dans un registre dédié. Ce document officiel constitue la preuve de l'autorisation donnée par le mandant pour gérer son bien.
Relié et toilé, ce registre de 200 pages numérotées au format 320 x 250 mm vertical est conçu pour résister à un usage professionnel quotidien intensif. Coté sans discontinuité à l'avance, il garantit l'intégrité des données et l'impossibilité d'insérer ou de supprimer des pages.
Chaque mandat y est inscrit par ordre chronologique, avec report du numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant. Les décisions de gestion de syndicats de copropriétaires, sociétés ou associations y sont également mentionnées à leur date, conformément à la réglementation.
Caractéristiques principales du registre des mandats :
Modèle : Registre des mandats de gérance.
Format : 320 x 250 mm vertical.
Nombre de pages : 200 pages numérotées.
Reliure reliée et couverture toilée verte.
Pour les titulaires de la carte professionnelle mention gestion immobilière.
Fabrication 100 % française.
Ce registredes mandats est conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le registre des mandats ELVE 1411. Ces informations vous aideront à vérifier que ce produit correspond bien à vos obligations légales et professionnelles avant votre commande.
Ce registre est-il obligatoire pour les agents immobiliers ?
Le registre ELVE 1411 est obligatoire pour tout titulaire de la carte professionnelle mention gestion immobilière. Il permet de répertorier les mandats de gérance par ordre chronologique et de satisfaire aux obligations légales imposées par le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Combien de pages contient ce registre et quel est son format ?
Le registre ELVE 1411 contient 200 pages numérotées au format 320 x 250 mm vertical. Cette capacité permet d'enregistrer un grand nombre de mandats sur plusieurs années, offrant une traçabilité complète et un suivi chronologique rigoureux des mandats de gérance confiés au professionnel.
Pourquoi ce registre est-il relié et toilé ?
Le registre ELVE 1411 est relié et toilé, ce qui lui confère une solidité et une durabilité adaptées à un usage professionnel intensif. La reliure et la couverture toilée protègent les pages numérotées contre les manipulations répétées et garantissent l'intégrité des données inscrites.
Que doit-on reporter sur le registre lors de la signature d'un mandat ?
Selon le Décret n°72-678, le numéro d'inscription sur le registre des mandats doit être reporté sur l'exemplaire du mandat remis au mandant. Cette obligation légale assure une traçabilité parfaite entre le registre tenu par le professionnel et les documents détenus par ses clients mandants.
Faut-il y inscrire les gestions de syndicats de copropriétaires ?
Oui, le registre ELVE 1411 doit mentionner toute décision confiant la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association. Ces décisions doivent être inscrites à leur date sur le registre, conformément aux dispositions du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005.
Qu'apporte la fabrication française à ce registre professionnel ?
La fabrication française du registre ELVE 1411 garantit une qualité de papier et de reliure conforme aux exigences des professionnels de l'immobilier. Coté sans discontinuité et relié à l'avance, il répond aux obligations réglementaires pour éviter toute falsification de données inscrites.
Plus d’information
Référence fabricant
1411
Code Barre
3416790014115
Marque
ELVE
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison
Par transporteur (hors DOM TOM et Suisse)
Produit écologique
Oui
Normes
PEFC 1
Pays de Fabrication
France
Contenance
200 pages
Dimensions
320 x 250 mm
Type de matière
Papier
Format
A4+
Informations marque : ELVE
Lebon et Vernay SAS
BP 237 F 38506 Voiron Cedex
www.elve.com
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Client anonyme publié le 21/03/2024 suite à une commande du 08/03/2024
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Registre de belle qualité, Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
Client anonyme publié le 18/09/2022 suite à une commande du 09/09/2022
