Livre pour l'enregistrement des transactions sur les immeubles et les fonds de commerce. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format : 320 x 250 mm vertical. Registre ELVE 1410.
Registre des Mandats immobiliers, loi Hoguet, pour les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce. Référence 1410
Le Registre des Mandats de Transaction Immobilière ELVE 1410 est un document légal obligatoire pour tout agent immobilier ou marchand de biens. Conforme à la loi Hoguet, il permet d'enregistrer chronologiquement tous les mandats de vente ou de recherche, garantissant ainsi la validité juridique de vos transactions et la protection de vos honoraires.
Conforme à l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, modifié par l'article 45 et 46 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 : Tous les mandats sont inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur les exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Le registre est coté sans discontinuité à l'avance et relié.
Caractéristiques techniques du registre des mandats immobilier ELVE :
Qu'est-ce qu'un registre des mandats de transaction immobilière ELVE 1410 ? C'est un livre légal de 200 pages numérotées, relié et toilé pour une durabilité maximale. Il sert à consigner officiellement chaque mandat reçu par le professionnel de l'immobilier. Le numéro d'ordre inscrit dans ce registre doit impérativement être reporté sur l'exemplaire du mandat remis au client, conformément au décret du 20 juillet 1972 - loi Hoguet.
Quelles sont les obligations liées à la tenue de ce registre ? Le registre doit être coté sans discontinuité et les inscriptions doivent y être portées par ordre chronologique, sans blanc ni rature. Cette rigueur est imposée par la loi Hoguet pour assurer la transparence des transactions sur les immeubles et les fonds de commerce, et éviter toute falsification a posteriori.
Quelles informations doivent figurer dans le registre ELVE 1410 ? Chaque inscription doit mentionner le numéro d'ordre du mandat, la date de signature, l'identité du mandant, l'objet de l'opération (vente, achat, etc.) et la désignation du bien. La structure pré-imprimée du registre ELVE guide le professionnel pour n'omettre aucune mention obligatoire lors de la saisie.
Pourquoi choisir ce modèle relié et toilé ? La finition reliée et toilée du modèle ELVE 1410 offre une résistance exceptionnelle aux manipulations fréquentes en agence. Avec ses 200 pages numérotées, il permet de couvrir un volume important de transactions tout en respectant l'obligation de conservation des documents professionnels pendant 10 ans.
Plus d’information
Référence fabricant
1410
Code Barre
3416790014108
Marque
ELVE
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison
Par transporteur (hors DOM TOM et Suisse)
Produit écologique
Oui
Normes
PEFC 1
Pays de Fabrication
France
Contenance
200 pages
Dimensions
320 x 250 mm
Type de matière
Papier
Format
A4
Informations marque : ELVE
Lebon et Vernay SAS
BP 237 F 38506 Voiron Cedex
www.elve.com
ELVE, fort de son expérience centenaire dans les façonnés papier, propose des produits de papeterie, qualitatifs et conformes aux réglementations, Ces articles fabriqués en France, alliant fonctionnalité et esthétique pour dynamiser les ventes.
Sa gamme variée de produits permet de répondre aux besoins comptables, juridiques et réglementaires d'un Auto-Entrepreneur, d'une Société, d'une administration ou d'une Association. Parmi ces produits, on trouve des registres comptables, des livres de police, des registres juridiques et sociaux, ainsi que des blocs d'audit comptable, des registres de main courante ou livres d'or. Consultez également les modèles de Carnet de Facturation, de Bon de Commande, de Bon de Livraison, de Devis ou de Carnet autocopiant quadrillé (Manifolds),
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Client anonyme publié le 21/03/2024 suite à une commande du 08/03/2024
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Registre de belle qualité, Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
Client anonyme publié le 24/08/2023 suite à une commande du 10/08/2023
5/5
conforme a la commande
Client anonyme publié le 26/10/2022 suite à une commande du 17/10/2022
