Registres obligatoires SCI

Registres juridiques et ccomptables SCI

La Société civile immobilière doit établir un Procès-verbal pour toutes les décisions prises par les associés lors d'une Assemblée générale. Ce procès-verbal est reporté dans un registre ayant des pages numérotées.


Le Registre Assemblée générale doit être coté et paraphé avant son utilisation soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.


Les Associés peuvent tenir également un Registre des présences lors des assemblées ainsi qu'un cahier comptable pour le suivi des Recettes et des Dépenses de la SCI.