Registre des Mandats - Gestion immobilière ELVE

Livre des Mandats pour les titulaires de carte professionnelle portant la mention Gestion immobilière. Référence 1411

Registre relié et toilé.
200 pages numérotées.
Format : 320 x 250 mm vertical.

Registre des Mandats pour les professionnels de l'immobilier et marchands de biens afin de répertorier les mandats de gérance.

Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :

• Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
• Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
• Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
• Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
• Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
• Fabrication française.

Référence fabricant : ELVE 1411

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