Registre CSE - Délégués du Personnel

Conformément à  l’article L. 2315-22 du Code du travail, tous les établissements où existent des membres du Comité Social et Économique (CSE), en principe des entreprises ayant 11 salariés et plus, doivent disposer d’un registre spécial où sont transcrites ou annexés les demandes et les questions des Délégués du personnel ainsi que les réponses motivées de l'employeur.

Le registre est tenu à la disposition de la Délégation du personnel qui est composée de la fusion des instances du personnel : Délégués du personnel (DP), Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.