Registres des Mandats Immobiliers et Répertoires conformes à la Loi Hoguet pour Agences et Agents Immobiliers.
Le registre des mandats immobiliers est un document légalement obligatoire pour tout agent immobilier ou marchand de biens. Conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, il permet d'enregistrer chronologiquement tous les mandats de vente, de recherche ou de gestion, garantissant ainsi la validité juridique de vos transactions et la protection de vos honoraires.
Nous vous proposons une sélection de registres de haute qualité, reliés et toilés, issus de marques reconnues telles que Elve et Exacompta. Tous ces modèles sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur en France.
Livre pour l'enregistrement des transactions sur les immeubles et les fonds de commerce. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format : 320 x 250 mm vertical. Registre ELVE 1410.
Livre des Mandats pour Titulaire de carte professionnelle portant la mention : Gestion immobilière. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format : 320 x 250 mm vertical. Registre ELVE 1411.
Livre pour l'enregistrement des versements ou des dépôts effectués au titulaire de la carte professionnelle. Conforme à la Loi du 2 janvier 1970. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format : 250 x 320 mm horizontal. Registre ELVE 1412.
Registre pour agents immobiliers et marchands de biens. Répertoire conforme à la Loi du 2 janvier 1970. Piqûre 80 pages numérotées de 1 à 40. Format : 250 x 320 mm horizontal. Registre Exacompta 4470E.
Registre comptable des Recettes et Dépenses. Pour faciliter la déclaration fiscale. Cahier SCI - Société civile immobilière. Piqûre 96 pages. Format : 240 x 320 mm. Registre Exacompta 70E.
Guide de conformité : Les registres obligatoires pour les professionnels de l'immobilier
En tant qu'agent immobilier ou marchand de biens, vous avez l'obligation légale de tenir un registre des mandats, conformément à l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005. Tous les mandats doivent y être inscrits par ordre chronologique, le numéro d'inscription étant reporté sur chaque exemplaire du mandat remis au mandant.
Les 3 types de registres pour les professionnels de l'immobilier
Type de registre
Caractéristiques
Usage recommandé
Registre des Mandats de Transaction
Enregistrement des mandats de vente et de recherche
Agences et agents immobiliers, marchands de biens
Registre des Mandats de Gestion
Suivi des mandats de gestion locative
Titulaires de carte professionnelle mention Gestion
Répertoire Loi Hoguet
Enregistrement des versements et dépôts de fonds
Toute agence détenant des fonds pour le compte de tiers
Focus Produit : Le registre des mandats ELVE 1410
Le Registre des Mandats de Transaction Immobilière ELVE 1410 est la référence plébiscitée par les professionnels pour l'enregistrement des mandats de ventes. Relié et toilé, il comprend 200 pages numérotées au format 320 x 250 mm vertical. Le registre est coté sans discontinuité à l'avance, conformément aux exigences légales. Sa fabrication française en garantit la solidité et la durabilité pour un usage quotidien en agence.
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Qui est obligé de tenir un registre des mandats immobiliers ?
Tout professionnel titulaire d'une carte professionnelle immobilière (transaction, gestion ou syndic ) est dans l'obligation légale de tenir un registre des mandats, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette obligation s'applique aux agences immobilières, agents indépendants et marchands de biens.
Quelle est la différence entre le registre des mandats de transaction et de gestion ?
Le registre des mandats de transaction (ELVE 1410) enregistre les mandats de vente ou de recherche d'immeubles et de fonds de commerce. Le registre des mandats de gestion (ELVE 1411) est réservé aux titulaires de la carte professionnelle portant la mention Gestion immobilière et recense les mandats de gestion locative confiés par les propriétaires.
Le registre des mandats doit-il être coté ?
Oui, conformément à la réglementation, le registre des mandats doit être coté sans discontinuité à l'avance et relié. Les modèles que nous proposons sont livrés reliés et toilés, avec des pages numérotées, prêts à l'emploi pour satisfaire aux exigences des contrôles professionnels.
