Registre des Assemblées Générales : L'outil juridique obligatoire pour SAS et SASU.
Le registre des assemblées générales est un document juridique fondamental pour toute SAS ou SASU. Il assure la consignation officielle et la traçabilité de toutes les décisions collectives ou de l'associé unique, garantissant ainsi la sécurité juridique de votre société et sa conformité avec le Code de commerce.
La tenue rigoureuse de ce registre, qui doit être paraphé par le greffe, est une obligation légale qui matérialise la vie sociale de l'entreprise. Il constitue la preuve irréfutable des résolutions adoptées, protégeant les dirigeants en cas de contrôle ou de litige et renforçant la gouvernance d'entreprise.
Registre juridique pour Procès-verbal. Obligatoire pour Société ou Association. Modèle : Assemblées Générales. Classeur avec 4 anneaux. 100 feuillets numérotés. Page de garde à parapher.
Classeur Assemblées générales SAS ou SASU. Registre obligatoire pour société. Classement des procès-verbaux de Décisions. Inclus recharge de 100 feuillets numérotés.
Reliure juridique pour les procès-verbaux. Modèle : Assemblées Générales. Obligatoire pour Société et Association. Livré avec une recharge de 100 feuillets. Classeur avec une impression dorée.
Registre juridique pour les procès-verbaux. Modèle : Assemblées Générales. Obligatoire pour les sociétés et associations. Livré avec une recharge de 100 feuillets à faire coter et parapher.
Registre noire pour la conservation des procès-verbaux. Modèle : Assemblées Générales. Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés. Référence : Exacompta 530E.
Lot de 100 Feuillets unis, foliotés et perforés. Recharge de feuilles pour les registres. Assemblées générales, Conseils d'administration, etc. Format : 297 x 210 mm - A4. Grammage papier : 80g/m2.
Reliure juridique pour procès-verbaux. Pour Société et Association. Modèle : Assemblées générales. Avec recharge 100 feuillets foliotés. Classeur 4 anneaux avec coins laiton.
Comment remplir le registre des assemblées générales ?
Chaque décision doit être formalisée par un procès-verbal (PV) daté et numéroté, inscrit dans le registre de manière chronologique. Le PV doit mentionner la date de l'AG, les associés présents ou représentés, l'ordre du jour, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.
Pour une SASU, les décisions de l'associé unique sont également répertoriées dans ce registre. La signature du président et, le cas échéant, des autres membres du bureau, authentifie le procès-verbal. Une rédaction précise et complète est cruciale pour éviter toute ambiguïté ou contestation future.
La tenue de ce registre peut être matérielle, sur un support papier comme ceux proposés par ARC Registres, ou dématérialisée sous conditions strictes de sécurité et d'horodatage garantissant l'intégrité des données. Le choix d'un support fiable est une étape clé pour une gestion administrative sereine.
L'obligation légale pour les SAS et SASU
La loi impose aux SAS et SASU de tenir un registre des décisions. Cette obligation, définie par le Code de commerce, vise à assurer la transparence de la vie sociale et la protection des tiers. L'absence de ce registre ou une tenue irrégulière peut entraîner la nullité des décisions prises.
En cas de contrôle par l'administration fiscale ou l'URSSAF, le registre des AG est un document systématiquement demandé. Il permet de vérifier la régularité des décisions ayant un impact financier, comme l'approbation des comptes ou la distribution de dividendes. Une non-conformité peut entraîner des sanctions.
Ce formalisme est également une sécurité pour les dirigeants. Il prouve que les décisions ont été prises dans le respect des statuts et de la loi, limitant ainsi leur responsabilité personnelle en cas de mise en cause. C'est un pilier de la bonne gouvernance d'entreprise.
Durée de conservation et sanctions
Le registre des assemblées générales, ainsi que les pièces annexes, doivent être conservés au siège social de la société pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date du dernier procès-verbal inscrit. Cette durée légale permet de répondre aux exigences de l'administration en cas de contrôle.
Il est cependant fortement recommandé de conserver ces documents bien au-delà, voire sans limitation de durée. Ils constituent les archives juridiques de la société et peuvent s'avérer précieux pour retracer l'historique des décisions stratégiques lors d'opérations de fusion, de cession ou d'audit. La pérennité de l'information est clé.
L'absence de registre peut être sanctionnée pénalement et engager la responsabilité civile du dirigeant. Pour sécuriser votre gestion, découvrez également nos modèles de registre de mouvements de titres, un complément indispensable.
Questions fréquentes sur le registre des AG en SAS/SASU
La gestion juridique d'une SAS ou SASU implique un formalisme précis. Pour vous aider à naviguer ces obligations, nos experts répondent aux questions les plus fréquentes sur la tenue du registre des assemblées générales, un outil central de votre conformité légale.
Le registre doit-il être côté et paraphé ?
Oui, il est obligatoire de faire coter et parapher le registre par le greffe du tribunal de commerce, un juge d'instance ou le maire. Cette formalité lui confère une date certaine et le rend incontestable en cas de litige.
Quelles décisions doivent y figurer ?
Toutes les décisions qui relèvent de la compétence des associés doivent y être consignées : Approbation des comptes annuels, affectation du résultat, modification des statuts, nomination ou révocation des dirigeants, conventions réglementées, etc. Pour une SASU, cela concerne toutes les décisions de l'associé unique.
Un simple classeur de PV suffit-il ?
Non, un simple classeur avec des feuilles volantes ne suffit pas. La loi exige un registre qui garantit l'intégrité et la chronologie des procès-verbaux. Des feuilles mobiles numérotées et paraphés, peuvent être conservées dans un classeur à anneaux si elles sont utilisées sans discontinuité.
En choisissant un registre et en le tenant avec la plus grande rigueur, vous assurez la sécurité juridique de votre société et transformez une contrainte administrative en un véritable outil de gouvernance.
