Livre de police Automobile - Registre pour Négociant Auto

La tenue d'un registre - Livre de Police Automobile pour Revendeur de VO

Qu'est-ce qu'un livre de police automobile ?

Le Livre de Police, aussi appelé Registre des Objets Mobiliers, est un outil légal obligatoire pour tout professionnel de l'automobile qui achète et vend des véhicules d'occasion (VO) disposant d’un numéro d’immatriculation, y compris les voitures, motos et quads.

Ce registre de police tenu par un Garagiste, Revendeur de VO - Véhicules d'occasion ou Négociant automobile, permet dans le cadre de la gestion des transactions de suivre les entrées et sorties de chaque véhicule. Le livre de police automobile permet ainsi de respecter la réglementation en vigueur pour le contrôle de la traçabilité des VO en cas de vol, recel ou litige par les autorités.

Exemple de modèle de Livre de Police Automobile - Garagiste et Vendeur de véhicules d'occasion Le Dauphin

Traçabilité des transactions

Le livre de police apporte une transparence cruciale dans la traçabilité des transactions. Chaque vente est enregistrée avec précision pour offrir une vision claire de l'historique du véhicule. Le numéro de plaque d'immatriculation, le numéro de matricule unique, l’identité du vendeur et d'autres informations d'identification du véhicule sont méticuleusement notés pour permettre le suivi de la transaction.

Lutte contre le vol et le trafic de véhicules

Ce document contrôlé par les douanes et autres autorités est également un allié majeur dans la lutte contre le vol et le trafic de véhicules. Par le biais de l'enregistrement méticuleux des transactions, il est possible de repérer les anomalies, les saisies et les restitutions de véhicules illicites, contribuant à renforcer la sécurité et l'intégrité du marché de l'automobile.

Sécurité des acheteurs

Le livre de police automobile offre une sécurité indéniable aux acheteurs. Il permet de vérifier l'historique complet d'un véhicule avant son achat, d'évaluer sa conformité et de prévenir les fraudes. Ainsi, l'acheteur peut réaliser sa transaction avec tranquillité, assuré de la légitimité de son acquisition.

Les obligations légales

La réglementation stipule que chaque Registre appelé Livre de Police doit être obligatoirement coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement (Garage, Revendeur de véhicules d'occasion, Négociant automobile). De plus, les autorités publiques, notamment les douanes, ont le droit de demander à tout moment la présentation de ce registre pour vérification.

Lorsqu’il existe plusieurs établissements, un livre de police automobile est tenu pour chaque établissement.

Le registre doit être conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.

Comment remplir un livre de police automobile ?

Remplir un livre de police automobile nécessite l'attention aux détails et une grande rigueur. C'est une étape cruciale dans chaque transaction de véhicules pour garantir un suivi adéquat.

La première étape consiste à récupérer toutes les informations du vendeur (Carte grise du véhicule, copie de la pièce d’identité, etc.) .

Inscrire les informations d'identification du véhicule

La première étape consiste à récupérer toutes les informations du vendeur (Carte grise du véhicule, copie de la pièce d’identité, etc.) puis à inscrire dans le livre de police les informations d'identification du véhicule recueillies. Ceci comprend la date d'achat du véhicule, la marque, le modèle, le type, la plaque d'immatriculation du véhicule, le kilométrage au compteur, le prix d’achat, la garantie et autres détails spécifiques ou caractéristiques distinctives.

Renseigner les informations sur le vendeur

La seconde étape est d’entrer les informations détaillées sur le vendeur pour chaque véhicule. Cette partie inclut le nom complet ou dénomination sociale pour un professionnel, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de la pièce d’identité présentée et l’autorité ayant délivré le document avec la date ainsi que la date de la transaction.

Les inscriptions dans le livre de police automobile doivent se faire par ordre chronologique et sans rature.

La procédure doit se faire dans le respect total des normes de confidentialité et de la législation en vigueur. Les informations recueillies sont complétées lors de la revente du véhicule. Le registre est conservé soigneusement pour une éventuelle consultation future par les autorités.

Pourquoi un livre de police automobile est-il essentiel ?

En revenant à l'importance d'un livre de police automobile, ce document joue un rôle crucial dans de nombreux aspects concernant la vente et l'achat des véhicules d'occasion.

Conformité légale

Un livre de police automobile est une obligation légale pour les professionnels qui commercialisent des véhicules d'occasion. Il est conforme à la réglementation en vigueur et participe à un contrôle effectif des transactions par l'administration. Effectivement, chaque dossier d'achat et de vente est soumis à l'inspection de l'autorité compétente, assurant une transparence irréfutable dans le processus. L'absence d’un livre de police automobile pour une vente professionnelle de véhicules d'occasion est un délit et peut entraîner des sanctions. Le professionnel est donc le responsable de la gestion de ce livre et doit veiller à son remplissage correct et à sa conservation.

Textes de lois pour la vente de véhicules d'occasion (Voiture, Quad, Moto, etc.) :

Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre conformément aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.

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