Livre de police VO, VN obligatoire pour Garage, revendeur, négociant véhicule d'Occasion. Registre pour objets mobiliers. 100 pages numérotées. Format : 240 x 320 mm horizontal. Référence : Exacompta 4441E.
Selon l'Article 321-7 et les Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, l'Arrêté du 21 juillet 1992 et le Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Registre de Police pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des Véhicules d'Occasion - VO pour tout véhicule ayant une plaque d'immatriculation : Voitures, camions, quads, motos, etc.
Le registre livre de police Automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Caractéristiques du Livre de Police Automobile EXACOMPTA 4441E :
Registre relié avec une couverture toilée rigide pour une meilleure longévité.
100 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm - horizontal.
Le registre permet d'enregistrer les informations spécifiques aux véhicules : Numéro de châssis, immatriculation, marque, modèle, kilométrage, etc.
Modèle certifié FSC®, un mode de gestion responsable des forêts.
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quels types de véhicules doivent être enregistrés selon l'Article 321-7 ?
Tous les véhicules ayant une plaque d'immatriculation doivent être enregistrés : voitures, camions, motos, quads, etc. L'Article 321-7 s'applique à tous les véhicules d'occasion vendus ou échangés. Chaque véhicule doit être documenté avec ses caractéristiques complètes et l'identité du vendeur.
Pourquoi le format horizontal 240 x 320 mm est-il spécifique aux véhicules ?
Le format horizontal offre une meilleure lisibilité pour enregistrer les informations spécifiques aux véhicules : Numéro de châssis, immatriculation, marque, modèle, kilométrage, etc. Cette présentation facilite la consultation et l'archivage des données automobiles. C'est un format professionnel adapté aux besoins des garagistes.
Pourquoi la certification FSC® est-elle importante pour ce registre ?
La certification FSC® garantit que le papier provient de forêts gérées de manière responsable et durable. Cela reflète l'engagement environnemental de votre entreprise. La certification du registre est un plus pour l'image professionnelle et la responsabilité sociale de votre garage.
En quoi le livre de police EXACOMPTA 4441E diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre de police EXACOMPTA 4441E et l'ELVE 1414 sont tous deux des registres automobiles conformes à la législation. Tous deux proposent 100 pages. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation. Les deux sont certifiés FSC® et fabriqués en France.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
Plus d’information
Référence fabricant
4441E
Code Barre
3130630044413
Marque
EXACOMPTA Registres
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Normes
ISO 9706
Pays de Fabrication
France
Contenance
100 pages
Dimensions
320 x 240 mm
EXACOMPTA est un Papetier fabricant qui offre un large choix d'articles :
Pour le classement et la présentation : Chemises, pochettes, classeurs, etc.
Pour l'organisation du travail avec des Porte-documents, trieurs et parapheurs.
Des supports papiers pour les entreprises : Registres comptables, réglementaires et sociaux, des carnets autocopiants (Manifolds), fiches bristols, contrats de locations, etc.
Des albums photos, livres d'or, albums de timbres et classeurs numismatiques.
Et du matériel de bureau ainsi que des cartons à dessin.
Informations marque : EXACOMPTA
Exacompta S.A.S. 138, Quai de Jemmapes F 75010 Paris
www.exacompta.com
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