Livre de Police Automobile obligatoire. Pour Garage, Revendeur, Négociant, etc. Registre noir relié et toilé. 100 pages numérotées. Format : 250 x 320 mm. Référence ELVE 1414.
Livre de police Automobile Obligatoire V.O. pour Garage, Revendeur, Négociant Auto, etc. Marque ELVE. Référence 1414
Registre de Police pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Automobile, Moto, Camion, Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
Conforme aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Le Registre / Livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Caractéristiques principales du livre de police Automobile ELVE 1414 :
Registre relié avec une couverture toilée noire.
100 pages numérotées.
Format : 250 x 320 mm horizontal.
Le registre permet d'enregistrer les informations spécifiques aux véhicules : Numéro de châssis, immatriculation, marque, modèle, kilométrage, etc.
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quels types de véhicules doivent être enregistrés selon l'Article 321-7 ?
Tous les véhicules ayant une plaque d'immatriculation doivent être enregistrés : automobiles, motos, camions, quads, etc. L'Article 321-7 s'applique à tous les véhicules d'occasion vendus ou échangés. Chaque véhicule doit être documenté avec ses caractéristiques complètes et l'identité du vendeur.
Pourquoi la reliure toilée noire est-elle avantageuse pour ce registre ?
La reliure toilée noire offre une robustesse exceptionnelle et une durabilité supérieure. Elle protège le registre de l'usure quotidienne et des manipulations répétées. Cette qualité de reliure garantit que le registre reste lisible et en bon état pendant les 5 années de conservation obligatoire imposées par l'Article R.321-3.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le livre de police automobile ELVE 1414 diffère-t-il de l'EXACOMPTA 4441E ?
Le livre de police ELVE 1414 et l'EXACOMPTA 4441E sont tous deux des registres automobiles conformes à la législation. Tous deux proposent 100 pages. L'ELVE offre une couverture noire tandis qu'EXACOMPTA offre une présentation différente. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
Plus d’information
Référence fabricant
1414
Code Barre
3416790014146
Marque
ELVE
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Normes
PEFC 1
Pays de Fabrication
France
Contenance
100 pages
Dimensions
320 x 240 mm
Informations marque : ELVE
Lebon et Vernay SAS
BP 237 F 38506 Voiron Cedex
www.elve.com
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Client anonyme publié le 03/12/2022 suite à une commande du 23/11/2022
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Client anonyme publié le 23/10/2022 suite à une commande du 11/10/2022
