Registre des objets mobiliers usagés. Pour Brocanteur, Dépôt vente, Antiquaire, etc. Livre de police obligatoire à faire parapher. Piqûre 80 pages numérotées. Format : 315 x 245 mm. Registre Le Dauphin 41791D.
Livre de Police obligatoire pour Brocanteur, Antiquaire, Exploitant de Dépôt-vente, Revendeur, Ferrailleur, Friperie, etc. Référence 41791D
Registre pour tous les Objets mobiliers d'occasions, de seconde main tels que le mobilier, la vaisselle, les tableaux, la ferraille, les livres et les vêtements vendus par un Commerçant ou un Auto-Entrepreneur.
Registre de Brocante pour l'inscription des achats, du dépôt, ou de l'apport à l'échange de biens mobiliers usagés.
Livre conforme à la législation française selon les dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012.
Le registre/livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public, avant de commercer son utilisation.
Le registre doit être conservé 5 ans, une fois qu'il est complet ou clos.
Caractéristiques du Livre de Police LE DAUPHIN 41791D :
Piqûre 80 pages numérotées et lignées. Titre : Registre d'objets mobiliers à l'usage des antiquaires, etc. Fabrication française. Format : 315 x 245 mm vertical. Couverture cartonnée de différents coloris. Le choix de la couleur n'est pas possible.
FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Brocantuer LE DAUPHIN 41791D
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente d'objets mobiliers usagés de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doit contenir le livre de police / registre ?
Selon les Articles R.321-1 à R.321-12, le registre doit contenir : La date d'acquisition, la nature et caractéristiques de l'objet, la provenance, le mode de règlement, et l'identité complète du vendeur. Ces informations doivent permettre l'identification sans ambiguïté de chaque objet et de chaque vendeur.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
Combien de temps faut-il conserver ce registre selon l'Article R.321-3 ?
L'Article R.321-3 impose la conservation du registre pendant 5 ans après sa fermeture ou sa complétion. Cette durée est obligatoire pour les vérifications administratives et les enquêtes des autorités. Après 5 ans, le registre peut être archivé ou détruit selon vos politiques internes.
Qui est concerné par cette obligation légale selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 s'applique à tous les brocanteurs, antiquaires, revendeurs, exploitants de dépôt-vente, ferrailleurs et organisateurs de vide-greniers. Toute personne exerçant une activité professionnelle de vente d'objets mobiliers usagés doit tenir ce registre. Pour les personnes morales, les dirigeants sont responsables.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
Plus d’information
Référence fabricant
41791D
Code Barre
3370441417918
Marque
LE DAUPHIN
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Pays de Fabrication
France
Contenance
80 pages
Dimensions
297 x 210 mm - A4
Format
A4
Informations du fabricant : Le Dauphin
Exacompta S.A.S. 138, Quai de Jemmapes F 75010 Paris
www.exacompta.com
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patricia m. publié le 19/12/2024 suite à une commande du 05/12/2024
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Client anonyme publié le 03/09/2024 suite à une commande du 20/08/2024
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Parfait pour ce que j'ai à faire
Client anonyme publié le 09/02/2024 suite à une commande du 11/01/2024
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? Rien reçu
Client anonyme publié le 10/02/2023 suite à une commande du 26/01/2023
5/5
PARFAIT
Client anonyme publié le 17/01/2023 suite à une commande du 03/01/2023
5/5
Pratique, clair et précis. De qualité, format idéal et peu encombrant.
Client anonyme publié le 28/12/2022 suite à une commande du 19/12/2022
