SAS - SASU Registres
- Dimensions 297 x 210 mm - A4 Supprimer cet Élément
- Normes PEFC 1 Supprimer cet Élément
- Prix Vente 30,00 € - 39,99 € Supprimer cet Élément
SAS - SASU : Registres obligatoires
Registres obligatoires
pour une SAS ou SASU
Toute décision prise par l’actionnaire unique en lieu et place de l'assemblée ou toutes les Délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce).
Les Registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :
- Registre des Assemblées générales ou Registre des décisions.
- Registre des Mouvements de titres et Fiches de Comptes des Actionnaires.
Il est recommandé de tenir également un Registre de présence des actionnaires ou des membres du conseil.
1 article
- Recharge pour Registre des Actionnaires : ELVE
Référence : AR02-11024
Recharge de feuillets et d'intercalaires.
En savoir plus
Modèle : Registre des Actionnaires.
Format : 297 x 210 mm - A4.
- 50 feuilles pour les Assemblées générales.
- 25 feuilles pour les Mouvements de titres.
- 25 fiches individuels des Actionnaires.